Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats de vente entre le vendeur indiqué ci-dessus (ci-après « vendeur ») et les clients, consommateurs ou entreprises (ci-après « client »), conclus via le site SodiumStorage.ch ou sur la base des offres qui y sont publiées.

Les conditions divergentes ou complémentaires du client ne s’appliquent pas, même si le vendeur ne s’y oppose pas expressément. Les dérogations ne sont valables que si le vendeur les confirme par écrit.

Le vendeur est un importateur indépendant des produits Heiwit pour la Suisse. Heiwit S.p.A. (Varèse, Italie) est le fabricant ; elle n’est pas partie au contrat de vente.

2. Offre et conclusion du contrat

La présentation des produits et des prix sur le site ne constitue pas une offre ferme, mais une invitation à présenter une offre.

En envoyant sa commande, le client présente une offre d’achat ferme. L’accusé de réception automatique et la page de confirmation attestent uniquement la réception de la commande et n’en valent pas acceptation.

Le contrat n’est conclu que lorsque le vendeur accepte la commande par écrit, en envoyant la confirmation de commande ou la facture pro forma, ou par l’expédition de la marchandise. Le vendeur peut refuser une commande sans indication de motifs, notamment en cas de disponibilité insuffisante, d’erreur dans les prix ou les données du produit, de doutes sur la solvabilité ou de livraison hors de Suisse.

Avant l’envoi, le client voit le récapitulatif de la commande et peut corriger ses données. Il est responsable de l’exactitude des données fournies.

3. Prix

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), TVA suisse (8,1 %) incluse. Les frais de transport, de livraison et de manutention des marchandises dangereuses ne sont pas compris, sauf indication contraire, et figurent dans la facture pro forma.

Les prix sont calculés à partir du tarif du fabricant en euros au taux de change de référence indiqué sur le site. Jusqu’à l’acceptation de la commande, le vendeur peut adapter les prix en cas de variation du taux de change, des prix du fabricant, des impôts ou des frais de transport ; le client peut alors renoncer à la commande sans frais. Le prix indiqué dans la facture pro forma fait foi.

Les erreurs manifestes de prix, de frappe ou de calcul n’engagent pas le vendeur.

4. Paiement

Le paiement s’effectue d’avance par virement bancaire sur la base de la facture pro forma, dans les 10 jours suivant sa réception. La marchandise n’est préparée et expédiée qu’après réception de l’intégralité du montant. Aucun paiement n’est accepté avant la confirmation de la commande.

Si le paiement n’est pas reçu dans le délai, le vendeur peut annuler la commande sans autre avis. En cas de demeure, un intérêt de 5 % l’an est dû (art. 104 CO) ; les frais de rappel sont réservés.

Le client ne peut compenser les créances du vendeur avec ses propres prétentions, sauf si celles-ci sont reconnues par écrit ou constatées par un jugement exécutoire. Il ne peut céder à des tiers les droits découlant du contrat sans l’accord écrit du vendeur.

5. Réserve de propriété

La marchandise demeure la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix. Le vendeur est autorisé à faire inscrire la réserve de propriété au registre compétent (art. 715 CC) ; le client s’engage à y collaborer.

6. Livraison et transfert des risques

Les livraisons sont effectuées uniquement à des adresses en Suisse. Les délais de livraison sont indicatifs et non contraignants, sauf s’ils ont été confirmés par écrit comme délais fixes. Les livraisons partielles sont admises.

Pour les articles pas encore disponibles ou commandables auprès du fabricant (par exemple les batteries dont la commercialisation commence en 2027), les délais dépendent du fabricant. En cas de retard, le client peut, après avoir fixé par écrit un délai supplémentaire convenable, renoncer au contrat et obtenir le remboursement des montants versés ; toute autre prétention, notamment en dommages-intérêts pour retard, est exclue dans les limites permises par la loi.

Les batteries sont des marchandises dangereuses (ADR, classe 9) et sont livrées par des transporteurs spécialisés, au rez-de-chaussée et au bord du trottoir. Le client garantit un accès adéquat au lieu de livraison et se charge du déchargement et du transport à l’intérieur du bâtiment.

Les profits et les risques passent au client lors de la remise de la marchandise au transporteur (art. 185 CO). Si la livraison est différée pour des raisons imputables au client, les risques passent au moment de l’avis de mise à disposition ; les frais d’entreposage et de nouvelle livraison sont à la charge du client.

En cas de force majeure, de difficultés d’approvisionnement non imputables au vendeur ou de retards du fabricant, les délais sont prolongés en conséquence. Si la livraison devient impossible, le vendeur peut se départir du contrat en remboursant les montants déjà payés, sans autre obligation.

7. Vérification de la marchandise et avis des défauts

Le client doit vérifier la marchandise immédiatement après la livraison. Les dommages de transport visibles doivent être notés sur le bon du transporteur et communiqués par écrit au vendeur dans les 3 jours, avec photos.

Les autres défauts reconnaissables doivent être signalés par écrit dans les 7 jours suivant la livraison, les défauts cachés immédiatement après leur découverte. À défaut d’avis en temps utile, la marchandise est réputée acceptée (art. 201 CO).

8. Garantie

Les produits sont couverts par la garantie du fabricant aux conditions de garantie Heiwit en vigueur, publiées sur heiwit.com (pour la batterie : 10 ans ou un volume d’énergie restituée, la première limite atteinte). Le vendeur transmet les demandes de garantie au fabricant et coordonne la réparation ou le remplacement.

Pour les défauts existant au moment du transfert des risques, le vendeur répare ou remplace le produit, à son choix. Si la réparation ou le remplacement échoue dans un délai convenable, le client peut demander une réduction du prix ou, pour les défauts graves, la résolution du contrat. Toute autre garantie est exclue dans les limites permises par la loi. Pour les consommateurs, le délai de prescription de deux ans à compter de la livraison (art. 210 CO) et les autres dispositions impératives demeurent réservés.

La garantie suppose l’installation par un installateur-électricien qualifié selon les instructions du fabricant et les normes suisses, le raccordement à des onduleurs compatibles et l’utilisation dans des locaux intérieurs conformes à la fiche technique. Sont notamment exclus les dommages dus à une installation, une mise en service ou un entretien incorrects, aux surtensions, aux interventions de tiers, à un usage inapproprié, à un transport ou un stockage non conformes, à l’usure normale et à la force majeure.

Pour toute demande, le client fournit la preuve d’achat, les numéros de série, le rapport d’installation ou de mise en service et, s’ils existent, les données de surveillance. Tout retour nécessite l’autorisation écrite préalable du vendeur. Les frais de démontage, de remontage et de transport sont à la charge du client si la demande s’avère infondée ou non couverte par la garantie.

Les données techniques, images et documents proviennent du fabricant et décrivent le produit sans constituer des garanties de qualité. Le fabricant peut modifier les produits dans le cadre du progrès technique.

9. Installation et raccordement au réseau

Les systèmes de stockage et les onduleurs doivent être installés, raccordés et mis en service exclusivement par des professionnels titulaires des autorisations exigées par le droit suisse, dans le respect des prescriptions sur les installations à basse tension et des exigences du gestionnaire de réseau.

Le client est responsable des annonces, des demandes de raccordement et des autorisations nécessaires. Le vendeur ne garantit pas qu’un produit soit admis par le gestionnaire de réseau ou adapté à une installation donnée, sauf confirmation écrite. Les certifications italiennes, telles que celles selon la norme CEI 0-21, ne remplacent pas les exigences suisses.

Les conseils techniques du vendeur sont fournis sans engagement et ne dispensent pas le client et son installateur de vérifier l’adéquation des produits.

10. Pas de droit de révocation, retours

Le droit suisse ne prévoit pas de droit général de révocation pour les achats en ligne. Les commandes acceptées sont fermes.

Un retour n’est possible qu’avec l’accord écrit préalable du vendeur, pour une marchandise neuve, ni installée ni raccordée, dans son emballage d’origine intact. Le vendeur retient alors des frais de traitement de 20 % du prix de la marchandise retournée ; les frais de transport, y compris ceux liés aux marchandises dangereuses, sont à la charge du client. Les articles commandés spécialement pour le client ne peuvent pas être retournés.

11. Responsabilité

Le vendeur ne répond que des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. La responsabilité pour négligence légère, pour les dommages indirects ou consécutifs, le manque à gagner, la perte de production ou d’autoconsommation d’énergie, la perte de données et les dommages aux installations de tiers est exclue dans les limites permises par la loi (art. 100 CO). Dans tous les cas, la responsabilité est limitée au prix du produit concerné.

La responsabilité impérative selon la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits et celle pour les dommages corporels demeurent réservées.

12. Élimination

Les batteries et les appareils électriques et électroniques ne doivent pas être éliminés avec les déchets urbains. En fin de vie, le client les remet aux points de collecte prévus par les prescriptions suisses ; sur demande, le vendeur indique les possibilités de reprise.

13. Protection des données

Le vendeur traite les données personnelles du client conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et uniquement pour gérer les commandes, les livraisons, les paiements, la garantie et la communication avec le client. Si nécessaire, les données sont communiquées aux transporteurs, aux banques, au fabricant pour les cas de garantie et aux prestataires techniques du site : le serveur du site se trouve dans l’Union européenne, la protection du réseau est assurée par Cloudflare et les e-mails sont envoyés via Resend, avec un traitement également aux États-Unis. Le client peut à tout moment demander des renseignements sur ses données, leur rectification ou leur effacement en écrivant au vendeur.

14. Droit applicable et for

Le droit matériel suisse est exclusivement applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne) et des règles de conflit.

Le for exclusif est au siège du vendeur. Pour les consommateurs, le for impératif de leur domicile demeure réservé (art. 32 CPC).

15. Dispositions finales

Si une disposition des présentes CGV devait être invalide, les autres restent valables ; la disposition invalide est remplacée par la disposition valable qui se rapproche le plus de son but économique.

La version des CGV publiée au moment de la commande fait foi. Les CGV sont disponibles en italien, français, allemand et anglais ; en cas de divergence, la version italienne prévaut.